Mon dentiste est membre de la SSO-NE :

Vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission de Conciliation (CC) de la SSO-NE. Son but est de résoudre par voie amiable les confilts de tous ordres qui peuvent surgir entre les membres de la SSO-NE et leurs patients.

La commission de conciliation

1. Dialogue :

Dans un premier temps, la CC tentera de renouer le dialogue entre les deux parties afin de trouver une issue au différend qui oppose le patient à son médecin-dentiste.

2. Expertise :

Si un accord à l’amiable n’est pas possible, le patient ou le médecin-dentiste peuvent demander l’organisation d’une expertise. Dans ce cas, chaque partie devra choisir un médecin-dentiste expert parmi la liste des sept experts de la CC et avancer un montant de Fr. 300.- pour les frais d’expertise. Au terme de la procédure, ce montant sera remboursé à la partie qui aura obtenu gain de cause.

Liste des experts
  • Laurent Suter
  • Pierre-Alain Rebetez
  • Eric Landry
  • Eric Blaser
  • Diane Sahli
  • Tina Pedersen
  • François Guyot
  • Robin Jaquet

Les décisions de la CC ont une valeur consultative ; elles ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, mais chaque partie conserve le droit d’engager en toutes circonstances une procédure judiciaire ordinaire.

Adresse de contact :

Commission de Conciliation de la SSO-NE
Marc-André Kaufmann
Rue de la Gare 2a
2035 Corcelles
marckauf@bluewin.ch

Mon dentiste n’est pas membre de la SSO-NE :

La Commission de Conciliation de la SSO-NE (CC) n’intervient en principe que pour des conflits opposant un patient à un médecin-dentiste membre de la SNMD. Le patient peut proposer à son médecin-dentiste de déclarer par écrit se soumettre à la procédure de la CC. La CC n’est toutefois pas tenue d’accepter une telle déclaration de volonté.

La voie de recours est alors l’Autorité de conciliation en matière de santé. L’autorité de conciliation en matière de santé peut être interpellée pour toute violation des droits du patient reconnue par la loi sur la santé.

Adresse de contact :

Autorité de conciliation en matière de santé
Mme Isabelle Biéri
Rue du Château 12
2002 Neuchâtel

La Commission de déontologie